Article 20

Article 20.

Modification de l'article 57 L'article 57 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 57 Sans préjudice du fait que, conformément aux dispositions de l'article 56, le batlle de permanence doive connaître d'un acte ou d'un procès qui a été attribué préalablement par roulement à un autre batlle, il appartient à ce dernier de continuer à connaître de cet acte ou de ce procès s'il est en mesure de le faire. »