Article 19

Article 19.

Modification de l'article 56 L'article 56 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 56 Le Batlle de permanence connaît des actes et des procès qui relèvent de la compétence de la Batllia et qui doivent être instruits et tranchés pendant les jours non ouvrables et les heures non ouvrables, ainsi que des actes et des procès qui doivent être instruits et tranchés en urgence pendant les jours et heures ouvrables. Il exerce également dans tous les cas les autres fonctions que les lois lui attribuent. »