Article 21

Article 21.

Modification de l'article 58 L'article 58 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 58 À la fin de l'intervention de permanence, le batlle de permanence la transmet au batlle auquel la connaissance en a été attribuée préalablement par roulement ou, dans le cas contraire, au président du Tribunal des Batlles, afin qu'il en attribue la connaissance, le cas échéant, au batlle compétent par roulement. Le Batlle qui a agi par roulement en fonctions de permanence continue de connaître ultérieurement des actes et des procès qui lui sont attribués par un autre roulement ; des procès régis par le chapitre deuxième ; dans l'hypothèse régie par l'article 32, ainsi que dans les autres cas établis par les lois. »