Article 1

Article 1.

Modification de l'article 8 L'article 8 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 8 Est compétent pour connaître de la demande le président du Tribunal des Batlles ou le batlle que le président désigne, sans que les tours de rôle s'appliquent à cette procédure et sans tenir compte de l'affectation du batlle à l'une ou l'autre section, et, lorsqu'il est en fonction, le batlle de permanence. »