Article 18

Article 18.

Modification de l'article 55 L'article 55 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, modifié à son tour par la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 55 Le Batlle de permanence assure la permanence de la fonction pendant les jours non ouvrables fixés par l'article 41 bis, paragraphe 2, de la Loi qualifiée de la Justice, et pendant les heures non ouvrables, conformément à l'article 41 bis, paragraphe 1, de ladite Loi. Pendant les jours et heures ouvrables, il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les lois ainsi que les autres que le président du Tribunal des Batlles établit au début de chaque année judiciaire. »