Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Suppression du chapitre douzième, abrogation de l'article 54 et nouvelle numérotation des chapitres
1. Le chapitre douzième de la Loi transitoire de procédures judiciaires est supprimé et l'unique article 54 qui en fait partie, lequel a été modifié par la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est abrogé.
2. Les chapitres treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième de la Loi transitoire de procédures judiciaires sont renumérotés, respectivement, chapitres douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième.
3. Les références aux chapitres dix-huitième et dix-neuvième faites par les articles 77 et 78 de la Loi transitoire de procédures judiciaires s'entendent faites aux chapitres dix-septième et dix-huitième.
Art. 17 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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