Article 14

Article 14.

Modification de l'article 44 L'article 44 de la Loi transitoire des procédures judiciaires est modifié et rédigé comme suit : « Conformément à l'article 18.2 de la Loi qualifiée de la Justice, un jugement peut être rendu oralement dans les procédures de montant minime. S'il est fait usage de cette possibilité, le greffier dresse procès-verbal du dispositif du jugement rendu, dont une copie est remise aux parties lors de ce même acte. »