Article 13

Article 13.

Modification de l'article 38 L'article 38 de la Loi transitoire des procédures judiciaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 38 Au début de chaque année judiciaire, le président du Tribunal supérieur établit les affectations principale et subsidiaire des magistrats à chacune des chambres, après les avoir entendus, afin d'assurer une durée suffisante aux fonctions confiées, et également pour favoriser une répartition juste des tâches. Ensuite, le président du Tribunal supérieur établit le tour de rapports de chacune des chambres et le tour de rapport de l'Assemblée plénière. Le régime des tours est régi par les règles relatives au Tribunal des Batlles, dans la mesure où elles sont applicables. »