Article 11

Article 11.

Modification de l'article 34 L'article 34 de la Loi transitoire des procédures judiciaires est modifié et rédigé comme suit : « Article 34 L'attribution de la connaissance des procès, conformément aux tours correspondants, est invariable, sauf dans les cas déterminés par les lois. À l'exception des prévisions de l'article 32 et des autres cas établis par les lois, les listes de tour ne peuvent être modifiées et l'ordre à suivre en application de ces listes ne peut pas non plus être altéré. La modification des listes de tours et de composition des sections ne peut affecter la répartition des procès déjà attribués, dont continuent de connaître les mêmes batlles auxquels ils ont été attribués, sauf en cas de changement d'affectation principale d'un batlle à une autre section. Les listes de tours et de composition des sections, ainsi que les documents servant à attribuer la connaissance des procès aux batlles, à la formation des sections et à la désignation des rapporteurs, sont publics. »