Article 6

Article 6.

Il est ajouté un article 28 ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 28 ter. Autorisation de résidence et de travail pour compte propre

1. La personne étrangère qui sollicite et obtient une autorisation de résidence et de travail pour compte propre est autorisée à résider et à travailler dans la Principauté d'Andorre, dans les conditions déterminées par la Loi.

2. L'autorisation de résidence et de travail pour compte propre est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans.

3. Une fois écoulés sept ans à compter de la date d'octroi initial de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes d'une durée de dix ans. »