Article 5

Article 5.

Il est ajouté un article 28 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 28 bis. Autorisation de travail sans résidence

1. La personne étrangère qui sollicite et obtient une autorisation de travail sans résidence est autorisée à travailler à l'étranger pour une entreprise légalement constituée en Andorre, et doit également résider à l'étranger, dans les conditions déterminées par la Loi.

2. L'autorisation de travail sans résidence est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans.

3. À l'issue de sept ans à compter de la date d'octroi initial de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes d'une durée de dix ans. »