Article 4

Article 4.

Le paragraphe 6 de l'article 27 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : «

6. Une personne ou une entreprise qui souhaite recourir aux services d'une entreprise étrangère ou d'un professionnel indépendant étranger pour une courte durée, c'est-à-dire n'excédant en aucun cas 30 jours calendaires par année civile, n'a à solliciter aucune autorisation d'immigration, mais doit adresser une communication préalable écrite au Service de l'immigration et, si la prestation est égale ou supérieure à 5 jours ouvrables, doit acquitter la taxe correspondante, dont les modalités de paiement sont fixées par voie réglementaire. »