Article 40

Article 40.

Il est ajouté un nouvel article 139 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 139 bis. Détail des obligations Le titulaire d'un établissement gériatrique privé ou d'un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé est tenu de notifier au Service de l'immigration toute sortie définitive de l'établissement de toute personne titulaire d'une autorisation d'immigration pour admission en établissements gériatriques privés ou pour admission en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date de sortie définitive du titulaire de l'autorisation d'immigration. »