Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Il est ajouté deux nouveaux paragraphes, 11 et 12, à l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigés comme suit : «
11. Le nombre d'autorisations d'immigration de travail sans résidence est fixé périodiquement par voie réglementaire, sur la base de la politique d'immigration définie et en fonction des circonstances économiques et sociales de la Principauté d'Andorre.
12. Le nombre d'autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre est fixé périodiquement par voie réglementaire, sur la base de la politique d'immigration définie et en fonction des circonstances économiques et sociales de la Principauté d'Andorre. »
Art. 3 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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