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← Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 36.

Un nouveau paragraphe e est ajouté à l'article 115 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : «

e) Le titulaire d'une autorisation de travail sans résidence qui réside de façon habituelle dans la Principauté d'Andorre. Si cette personne réside de nouveau hors du territoire andorran, elle peut continuer à travailler à l'étranger, dans les termes de son autorisation, sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées. »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2013/art-36

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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