Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
L'article 105 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 105. Conditions requises pour justifier le mariage, l'union stable de couple, la filiation ou la tutelle Le mariage, l'union stable de couple, la filiation ou la tutelle invoqués pour demander le regroupement familial doivent être dûment justifiés. Les conditions de justification sont fixées par règlement et le Service de l'immigration peut procéder aux vérifications appropriées à cet égard. »
Art. 35 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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