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← Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Le paragraphe g de l'article 79 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : «

g) Le défaut de justification de l'inscription auprès du comú où réside la personne titulaire d'une autorisation de résidence sans activité lucrative, d'une autorisation de résidence pour raisons professionnelles, d'une autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation pour raison de regroupement, une fois écoulés trois mois depuis l'obtention de ladite autorisation. »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2013/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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