Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Le paragraphe g de l'article 79 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : «
g) Le défaut de justification de l'inscription auprès du comú où réside la personne titulaire d'une autorisation de résidence sans activité lucrative, d'une autorisation de résidence pour raisons professionnelles, d'une autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation pour raison de regroupement, une fois écoulés trois mois depuis l'obtention de ladite autorisation. »
Art. 25 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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