Article 23

Article 23.

Les paragraphes a, b et d de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés et l'article est rédigé comme suit : «

a) Que la personne titulaire de l'autorisation d'immigration en vigueur ne réside pas dans la Principauté d'Andorre de façon permanente et effective, sauf pour les titulaires d'autorisations de travail sans résidence et de frontalier.

b) Que la personne titulaire de l'autorisation d'immigration en vigueur qui l'autorise à travailler ne travaille pas de façon permanente et effective dans la Principauté d'Andorre et qu'elle ne se trouve pas dans l'une des situations particulières prévues aux articles 59, 60, 62.2, 63, 64, 65 et 28 bis.

d) Que la personne titulaire de l'autorisation ait changé de secteur économique pendant la première année de l'autorisation, lorsque la Loi l'interdit. »