Article 19

Article 19.

L'article 53 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 53. Résidence permanente et effective

1. Pour obtenir le renouvellement de toute autorisation d'immigration, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé de façon permanente et effective dans la Principauté d'Andorre à compter de la date de début s'il s'agit d'une autorisation initiale, ou de la date du dernier renouvellement dans les autres cas. Sont exceptés de cette règle les titulaires d'une autorisation d'immigration de frontalier et les titulaires d'une autorisation de travail sans résidence.

2. Sont comptabilisées dans la période de résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre les absences dues aux congés payés, à un traitement médical à l'étranger consécutif à une maladie ou à un accident, à un cycle de formation à l'étranger dans les conditions définies à l'article 52.3, ou à un déplacement professionnel à l'étranger convenu par l'employeur dans le cadre de la réalisation de travaux déterminés d'une durée non supérieure à 12 mois prorogeables pour une cause justifiée par l'employeur et avec une autorisation du Service de l'immigration. »