Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 à l'article 52 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : «
5. Est également prise en compte dans l'exercice permanent et effectif de l'activité professionnelle l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger, dans les conditions prévues à l'article 28 bis. »
Art. 18 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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