Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 32 L'article 32, « Aménagement du sol urbain et urbanisable », est modifié et rédigé comme suit : «
1. L'aménagement du sol urbain et urbanisable est au minimum de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de la superficie de chaque unité d'intervention après déduction de toute la superficie destinée à l'infrastructure routière selon les prévisions de la planification, sauf dans les cas établis au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 33.
2. Le pourcentage restant de terrain, nécessairement destiné aux équipements collectifs, aux logements sociaux et aux services publics, fait l'objet d'une cession obligatoire et gratuite à la charge des propriétaires et en faveur du commun. »
Art. 4 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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