Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Modification de l'article 134 Le paragraphe 4 de l'article 134, « Actes soumis à permis », est modifié et rédigé comme suit : «
4. Travaux destinés à des usages à caractère provisoire et temporaires. Sont des usages à caractère provisoire ceux admissibles en sol urbain non consolidé et en sol urbanisable n'ayant pas encore acquis la classification de sol urbain consolidé. Sont des usages temporaires ceux autorisés pour un délai bref et limité, conformément aux critères établis par voie réglementaire. »
Art. 18 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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