Article 17

Article 17.

Modification de l'article 127 Le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3, est modifié, et deux nouveaux paragraphes, dont le premier prend le numéro 2, sont ajoutés à l'article 127, « Obligations d'utilisation et de conservation », avec le contenu suivant : «

2. Les propriétaires des bâtiments et des installations sont responsables du contrôle fiscal, de l'entretien et de la réparation de tous les éléments du bâtiment exécutés en vertu du permis ou des permis de construire, y compris les protections spécifiques contre les risques naturels et les ancrages de stabilisation du terrain. Cette responsabilité doit figurer dans tous les actes de transmission (cession) de propriété.

3. Les comuns, lorsqu'ils ont connaissance de toute irrégularité d'utilisation ou de conservation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, doivent ordonner au propriétaire l'exécution des travaux nécessaires afin de préserver les conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène, en indiquant le délai d'exécution.

4. Si, dans le délai fixé, le propriétaire n'exécute pas ce qu'ordonne le comú, le comú lui-même y procède pour le compte et aux frais du propriétaire. »