Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Modification de l'article 25 L'article 25, « Sol urbain consolidé », est modifié et rédigé comme suit : « Article 25. Sol urbain consolidé Constituent du sol urbain consolidé, et doivent être qualifiés comme tels par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, tous les terrains qui disposent au moins d'un accès carrossable, conformément au Règlement d'urbanisation, et des services d'eau potable, d'évacuation des eaux usées ou d'un système homologué d'épuration, ainsi que d'éclairage public et de fourniture d'énergie électrique, pour répondre aux besoins des constructions ou des installations prévues par la planification. »
Art. 1 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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