Article 9

Article 9.

Modification de l'article 122 ter. L'article 122 ter du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 122 ter. Le juge d'instruction ou, le cas échéant, le juge de garde peut autoriser, à la demande du directeur de la Police andorrane (Corps de police), la participation active d'un agent infiltré aux délits liés à la drogue, aux armes à feu, à la fausse monnaie, au proxénétisme, au terrorisme, à la vente d'enfants, à la prostitution enfantine et à l'utilisation d'enfants dans la pornographie, au trafic d'organes humains et au blanchiment d'argent ou de valeurs ou aux délits sous-jacents qui en sont à l'origine, ou aux délits mineurs de corruption ou de trafic d'influence. Cet agent infiltré doit obligatoirement avoir la qualité de fonctionnaire de police exerçant des fonctions de police judiciaire. ».