Article 8

Article 8.

Modification de l'article 122 bis L'article 122 bis du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 122 bis

1. Le juge d'instruction ou, le cas échéant, le juge de permanence peut autoriser, à la demande du directeur de la Police andorrane (Corps de police), la circulation ou la livraison de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs, d'œuvres d'art, de fausse monnaie, de représentations d'enfants se livrant à des activités sexuelles ou de leurs parties sexuelles, d'organes humains, d'objets ou d'argent et de valeurs provenant d'une opération de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine ou des délits mineurs de corruption ou de trafic d'influence. Pour adopter ces mesures, il doit être tenu compte de leur nécessité au regard de l'importance du délit et des possibilités de surveillance.

2. La circulation ou la livraison surveillée consiste à permettre des envois illicites de drogues, d'objets ou de substances mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que des choses ou valeurs qui s'y sont substituées, et à en suivre la circulation, la sortie ou l'entrée sans interférence qui y fasse obstacle de la part de l'autorité ou de ses agents et sous leur surveillance. Cette opération a pour finalité de découvrir ou d'identifier des personnes impliquées dans la commission d'un délit en relation avec lesdites drogues, lesdits objets ou lesdites substances ou de prêter assistance à des autorités étrangères poursuivant les mêmes fins.

3. Les fonctionnaires de police doivent rendre compte de leur action de manière immédiate au juge compétent. ».