Article 7

Article 7.

Modification de l'article 116 L'article 116 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 116 Outre en vue de garantir les éventuelles responsabilités civiles, le juge doit ordonner par ordonnance motivée la saisie et la mise sous séquestre, au cours de l'instruction des diligences préliminaires ou de l'information judiciaire, de tous les fonds au sujet desquels il existe des indices objectifs suffisants permettant de croire qu'ils sont le produit, directement ou indirectement, du délit, aux fins de garantir l'exécution de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 70 du Code pénal.

Il peut également saisir ou mettre sous séquestre les biens et droits appartenant à un tiers non responsable, sauf si ce tiers les a acquis légalement conformément à ce que disposent les articles 119 et 120. Aux fins du présent article, on entend par fonds les actifs financiers, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et les documents, titres ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur lesdits biens, notamment, mais non exclusivement, les avoirs et créances bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres-valeurs, les obligations, les lettres de change et les lettres de crédit.

Le juge doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation en bon état des biens saisis, avec leurs produits et accessoires, et, le cas échéant, il en nomme un administrateur.

S'il s'agit d'argent ou de produits financiers se trouvant dans une entité bancaire, le juge ou le tribunal peut ordonner qu'ils soient déposés auprès de l'Institut national andorran de finances (INAF), avec la liquidation préalable correspondante s'il s'agit de produits financiers.

L'INAF doit mettre à la disposition de l'autorité judiciaire le montant déposé et les intérêts habituels produits lorsque cette autorité le requiert.

En matière de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine, au moyen de l'ordonnance motivée correspondante, le juge d'instruction peut décider qu'il ne soit pas procédé à la mise sous séquestre ou à la saisie des biens et droits de ceux-ci, ou en différer la saisie ou la mise sous séquestre, autoriser toute opération, tout transfert ou toute aliénation de tout bien qui aurait pu faire l'objet d'une confiscation ultérieure, aux fins d'identifier les personnes impliquées ou d'obtenir les preuves nécessaires, pour autant qu'il existe une proportion entre l'intérêt de l'enquête et le danger que l'opération, le transfert ou l'aliénation ou l'absence de saisie ou de mise sous séquestre peuvent représenter. ».