Article 6

Article 6.

Modification de l'article 108 L'article 108 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 108 Le délai de détention provisoire ou d'arrêt provisoire avec ou sans contrôle électronique ne peut excéder quatre mois.

Toutefois, le juge d'instruction ou le tribunal compétent peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée identique, à l'expiration de laquelle la mise en liberté provisoire doit obligatoirement être ordonnée s'il s'agit de délits mineurs.

En cas de délits majeurs, et uniquement en ce qui concerne la situation de détention provisoire, les prorogations sont de quatre mois et ne peuvent excéder le nombre de deux.

Dans le cas des affaires poursuivies pour les délits d'homicide, d'assassinat, de torture, d'esclavage, de viol, de trafic de stupéfiants, d'enlèvement, de trafic d'enfants, de trafic illégal d'armes, de proxénétisme, de terrorisme, de financement du terrorisme, de blanchiment d'argent ou de valeurs, d'association en vue de porter atteinte à la Principauté ou à l'ordre constitutionnel et pour les délits contre la communauté internationale, une troisième prorogation est possible et, exceptionnellement, une quatrième, pour autant qu'elle soit demandée par le Ministère public, compte tenu de la gravité particulière des délits poursuivis.

En tout état de cause, le délai de détention provisoire ne peut excéder la moitié de la peine prévue par le Code pénal pour le délit ou les délits pour lesquels la mise en accusation a eu lieu, compte tenu du système de cumul des peines, et le délai d'arrêt ne peut excéder huit mois.

En cas d'appel, le délai de détention préventive ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification du jugement et, en tout état de cause, la mise en liberté provisoire doit obligatoirement être ordonnée lorsque le délai de détention provisoire atteint la durée de la peine prononcée par le tribunal de première instance.

Si, après la commission du délit, et alors que le prévenu se trouve en situation de détention ou d'arrêt provisoires, survient sa démence, le juge ou le tribunal doit ordonner son admission dans un établissement approprié, dont il doit sortir, une fois obtenu le bon de sortie médical et après en avoir préalablement informé l'autorité judiciaire, pour demeurer dans la même situation procédurale antérieure.

L'internement suspend les délais établis pour la détention et l'arrêt provisoires, sans préjudice de ce qu'il puisse être pris en compte ultérieurement pour l'imputation sur la peine d'emprisonnement ou d'arrêt.

La décision d'internement adoptée par le juge d'instruction ou le tribunal peut faire l'objet d'un recours, conformément à ce que disposent respectivement les articles 194 et 195 et suivants. ».