Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Modification de l'article 66 L'article 66 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 66 Le batlle peut faire citer toute personne dont il estime la déclaration utile, et en particulier le dénonciateur. Il peut même se transporter auprès du témoin s'il est impossible à celui-ci de comparaître. S'il s'agit de l'une des personnes définies à l'article 144, les précautions prévues dans cet article doivent être prises. ».

En vigueur depuis le 28/10/2008 · texte original · Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 43/2014 («“Article 94 La menció que els articles 2, 4, 5 i 6 fan del “batlle” s’entén feta “al ponent del Tribunal de Batlles o al batlle.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: S'aplica l'article 94: «El batlle» passa a «El ponent del Tribunal de Batlles o el batlle», en el supòsit que remet a la Llei 16/2008.

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2008/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.