Article 16

Article 16.

Modification de l'article 208 L'article 208 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 208 L'exécution en Andorre des peines privatives et restrictives de liberté est régie par les dispositions des lois spéciales et des règlements correspondants. En matière de retrait du permis de conduire, le tribunal peut faire usage des facultés que l'article 110, paragraphe 2, lettre

c) confère au juge d'instruction. Doivent être intégralement imputés la durée de la détention provisoire, la durée des arrêts et la durée du retrait du permis de port d'arme ou de conduire effectués au cours de l'instruction de l'affaire, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions de l'article 110, paragraphe 2, lettre

c) et des équivalences suivantes :

• Un arrêt de fin de semaine et jours fériés au centre pénitentiaire équivaut à deux jours d'emprisonnement, ou à un jour s'il a été exécuté au domicile.
• Deux jours d'arrêt nocturne ou partiel quotidien au centre pénitentiaire équivalent à un jour d'emprisonnement, ou à une demi-journée s'ils ont été exécutés au domicile.
• Deux jours d'arrêt domiciliaire équivalent à un jour d'emprisonnement. Les avantages relatifs à la réduction ou à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'arrêt sont cumulables dans les limites prévues par la Loi. ».