Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Modification de l'article 179. L'article 179 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 179. Les ordonnances de procédure (providències) doivent contenir la décision du juge ou du tribunal, la date à laquelle elles sont prises, le paraphe du juge ou des magistrats et la signature du greffier. Les ordonnances motivées (autes) doivent être rédigées sur la base d'exposés des faits et de motifs concrets et limités, les uns comme les autres, à la question tranchée. Les ordonnances motivées susceptibles de recours doivent indiquer le type de recours et le délai dans lequel il peut être formé. ».
Art. 14 de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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