Article 116

Article 116.

1. Outre la garantie des éventuelles responsabilités civiles, le juge doit ordonner, par une ordonnance motivée, la saisie et la mise sous séquestre, au cours de l'instruction des diligences préliminaires ou de l'information, de tous les fonds au sujet desquels il existe des indices objectifs suffisants permettant de croire qu'ils sont le produit, directement ou indirectement, de l'infraction, aux fins de garantir l'exécution de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 70 du Code pénal. Il peut également saisir ou placer sous séquestre les biens et les droits appartenant à un tiers non responsable, sauf si ce tiers les a acquis légalement conformément aux dispositions des articles 119 et 120.

2. Aux fins du présent article, on entend par fonds les actifs financiers ; les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et les documents, titres ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les avoirs et les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les lettres de change et de crédit. 3.

a) Le juge doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation en bon état des biens saisis avec leurs produits et accessoires et, le cas échéant, il en nomme un administrateur.

b) Le juge et les tribunaux peuvent confier la conservation, l'administration et la transformation, le cas échéant, des fonds à l'Office judiciaire de gestion des avoirs, dont l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont déterminés par règlement. Le suivi et l'identification des fonds peuvent être confiés à l'Office de recouvrement des avoirs de la Police andorrane (Corps de police), dont l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont déterminés par règlement.

c) S'il s'agit de sommes d'argent ou de produits financiers se trouvant dans une entité bancaire, le juge ou le tribunal peuvent décider qu'ils soient déposés auprès de l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF), après la liquidation préalable correspondante s'il s'agit de produits financiers. L'INAF doit mettre à la disposition de l'autorité judiciaire le montant déposé et les intérêts habituels produits lorsque cette autorité le requiert.

4. En matière de blanchiment d'argent ou de valeurs ou des infractions sous-jacentes qui en sont à l'origine, par l'ordonnance motivée correspondante, le juge d'instruction peut décider à titre exceptionnel de ne pas placer sous séquestre ou de ne pas saisir les biens et les droits, ou d'en différer la saisie ou la mise sous séquestre, et autoriser toute opération, tout transfert ou toute aliénation de tout bien qui aurait pu faire l'objet d'une confiscation ultérieure, aux fins d'identifier les personnes impliquées ou d'obtenir les preuves nécessaires, pour autant qu'il existe une proportion entre l'intérêt de l'enquête et le danger que l'opération, le transfert ou l'aliénation ou l'absence de saisie ou de mise sous séquestre peuvent représenter.