Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
L'article 14, « Montant de l'impôt », est déplacé et, en conséquence, renuméroté et rédigé comme suit : Article 12 Montant de l'impôt Le montant de l'impôt est celui qui résulte de l'application à la base d'imposition du taux d'imposition correspondant.
Art. 4 de la Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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