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← Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures

Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Devolució parcial de l’impost especial sobre els hidrocarburs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Devolució parcial de l’impost especial sobre els hidrocarburs

Els importadors i els distribuïdors d’hidrocarburs poden tenir dret a la devolució parcial de l’impost especial de les quotes suportades de l’impost especial sobre els hidrocarburs, en la forma que reglamentàriament es determini. Per obtenir la devolució, els importadors i els distribuïdors d’hidrocarburs han d’aplicar una rebaixa en el preu de venda al públic dels hidrocarburs segons els imports que s’estableixen en els articles següents.

En vigueur depuis le 14/08/2026 · texte original · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2026/art-1?data=2026-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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