Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Application et développement de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Application et développement de la Loi
Le Gouvernement est chargé d'approuver les dispositions réglementaires nécessaires à l'application et au développement de la présente Loi, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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