Disposition finale première. Modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 1999

Disposition finale première. Modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 1999

L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 1999, est modifié et rédigé comme suit : « Article 10. Reproduction, prêt et consultation dans les bibliothèques, archives et entités de conservation du patrimoine culturel Nonobstant les dispositions de l'article 5.1., alinéas a , b et c , toute bibliothèque, tout service d'archives, musée, hémérothèque, phonothèque ou cinémathèque dont les activités n'ont pas de but lucratif direct ou indirect, ou toute entité chargée de la conservation du patrimoine culturel, peut accomplir les actes suivants sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre :

a) Reproduire une œuvre, lorsque l'œuvre reproduite est un article publié ou une autre œuvre courte ou un court extrait d'un écrit, avec ou sans illustrations, la reproduction ayant pour objet de satisfaire la demande d'une personne physique, à condition que l'entité ait la conviction que la copie sera utilisée exclusivement à des fins d'étude, d'érudition ou de recherche privée, que l'acte de reproduction n'ait pas de but lucratif direct ou indirect, et que l'acte de reproduction est un cas isolé qui, s'il se répète, ait lieu à des occasions distinctes et sans rapport entre elles. Le tout sans préjudice du droit de l'auteur ou d'autres titulaires de droits d'auteur à percevoir une rémunération équitable pour les actes de communication d'œuvres ou de mise à disposition que lesdites entités effectuent de leurs œuvres, pour le montant fixé par voie réglementaire.

b) Effectuer des copies des œuvres qui se trouvent de manière permanente dans leurs collections, dans tout format et sur tout support, aux fins de conserver ces œuvres et dans la mesure nécessaire à cette conservation.

c) Procéder à la communication au public d'une œuvre, y compris la mise à disposition de cette œuvre, à des personnes déterminées du public à des fins de recherche, lorsqu'elle s'effectue au moyen d'un réseau fermé et interne accessible uniquement par des terminaux spécialisés installés à cet effet dans les locaux de ces institutions et à condition que les œuvres concernées figurent dans les collections de cette même entité et ne soient pas soumises à des conditions d'acquisition ou de licence. Le tout sans préjudice du droit de l'auteur ou d'autres titulaires de droits d'auteur à percevoir une rémunération équitable pour les actes de communication d'œuvres ou de mise à disposition que lesdites entités effectuent de leurs œuvres, pour le montant fixé par voie réglementaire.

d) Prêter des œuvres de leur collection, sans préjudice de la rémunération équitable qui doit être versée aux auteurs ou autres titulaires de droits d'auteur pour les prêts qu'elles effectuent de leurs œuvres, pour le montant fixé par voie réglementaire.

e) Les droits à rémunération équitable prévus aux alinéas précédents ne peuvent être exercés que par l'intermédiaire d'une entité de gestion collective. »