Article 9. Procédure de demande et d'obtention du numéro de dépôt légal

Article 9. Procédure de demande et d'obtention du numéro de dépôt légal

1. Le numéro de dépôt légal doit être demandé avant l'achèvement de l'édition ou de la production du matériel concerné. En cas de manquement à cette obligation, le matériel ne peut pas être publié.

2. Le sujet obligé doit présenter la demande d'attribution du numéro de dépôt légal en remplissant le formulaire de demande correspondant, en personne aux bureaux du service du dépôt légal situés à la Bibliothèque nationale, ou par l'intermédiaire de son siège électronique.

3. La Bibliothèque nationale doit mettre en place un service en ligne à partir duquel il est possible d'effectuer, entre autres fonctions relatives au dépôt légal, la demande d'attribution de numéro correspondante.

4. La Bibliothèque nationale doit remettre ou mettre à la disposition du sujet obligé un duplicata du formulaire de demande, signé et revêtu du cachet du service du dépôt légal, qui identifie le numéro de dépôt légal attribué au matériel respectif.