Article 8. Obligation de dépôt légal et sujets obligés

Article 8. Obligation de dépôt légal et sujets obligés

1. L'obligation de demander le numéro de dépôt légal et d'en effectuer le dépôt incombe à la personne chargée de l'édition ou de la production du matériel, à condition que le matériel en question ait été édité ou produit sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

2. La responsabilité du dépôt légal des publications en ligne visée à l'article 22 incombe à la personne chargée de leur édition ou de leur production.

3. Sans préjudice du paragraphe précédent, la personne chargée de l'édition des publications en ligne est exonérée de la gestion du dépôt légal. En tout état de cause, ils seront tenus de faciliter la collecte automatique desdites publications lorsqu'elles sont librement accessibles sur Internet ou de transférer les publications à accès restreint qui leur sont demandées par la Bibliothèque nationale, qui déterminera quelles publications en ligne et quelles ressources seront collectées ou déposées. Dans le cas où la personne chargée de l'édition aurait adopté des solutions technologiques pour empêcher les accès ou les utilisations non autorisés de ses publications, la remise ou le transfert de ces publications s'effectuera conformément aux conditions permettant leur conservation et leur accès par les centres de conservation, lesquels garantiront en tout état de cause la protection des droits d'auteur et des droits voisins conformément aux termes établis par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que la protection des données à caractère personnel.