Article 10. Annulation et prorogation du numéro de dépôt légal

Article 10. Annulation et prorogation du numéro de dépôt légal

1. Si le matériel n'est pas publié dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande d'attribution du numéro de dépôt légal, le demandeur doit présenter une nouvelle demande pour solliciter une prorogation ou, s'il n'opte pas pour la prorogation, il doit en communiquer l'annulation à la Bibliothèque nationale. La prorogation a une durée maximale de deux mois supplémentaires. Si, dans ce nouveau délai de prorogation, le matériel pour lequel le numéro de dépôt légal a été obtenu n'a pas été publié, ce numéro est automatiquement annulé.

2. Les numéros de dépôt légal annulés ne peuvent être attribués à aucun autre matériel soumis au dépôt légal.