Article 7. Exonération partielle de l'obligation de dépôt légal

Article 7. Exonération partielle de l'obligation de dépôt légal

1. La personne chargée de l'édition peut demander de manière argumentée et justifiée à la Bibliothèque nationale l'exonération du dépôt légal d'un nombre déterminé d'exemplaires, sur support tangible, indépendamment du centre de conservation dont relève le matériel concerné.

2. La portée de l'exonération partielle correspond à ce que détermine la Bibliothèque nationale, dans son appréciation au cas par cas. La Bibliothèque nationale a la faculté d'exiger des mesures conditionnelles futures opportunes et proportionnées en vue de l'exécution de l'obligation de dépôt ; par exemple, en ce qui concerne le dépôt d'exemplaires supplémentaires en cas de tirages futurs ou d'importations supplémentaires de la même édition.

3. Dans tous les cas, toutefois, il convient de remettre au moins un exemplaire. La Bibliothèque nationale se réserve le droit de statuer sur l'accueil de ladite demande. Afin d'accorder l'exonération partielle de l'obligation de dépôt légal, la Bibliothèque nationale doit tenir compte, notamment et sans limitation, des critères suivants :

a) Existence d'un exemplaire unique.

b) Que le matériel constitue une édition de luxe ou un fac-similé.

c) Atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux d'auteur ou aux droits voisins du droit d'auteur, notamment en ce qui concerne l'attente légitime liée au tirage de matériels créés, édités ou produits dans la Principauté d'Andorre.

4. Les conditions et les aspects procéduraux relatifs à la présente disposition sont établis par voie réglementaire.