Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. C entres de conservation et de garde
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. C entres de conservation et de garde
1. La Bibliothèque nationale et les Archives nationales sont les centres de conservation et de garde des matériels soumis au dépôt légal. Ces institutions sont responsables d'assurer un traitement correct et une conservation correcte de tous les matériels.
2. Les supports matériels affectés aux matériels déposés conformément à la présente Loi deviennent la propriété du Gouvernement, sans préjudice du respect et de la sauvegarde des droits d'auteur et, le cas échéant, des droits voisins des droits d'auteur qui pourraient porter sur lesdits matériels.
Art. 4 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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