Article 33. Prescription des infractions et des sanctions

Article 33. Prescription des infractions et des sanctions

1. Les infractions légères visées par la présente Loi se prescrivent par un an et les infractions graves, par trois ans. Le délai de prescription commence à courir au moment où prennent fin les faits constitutifs de l'infraction, et il est interrompu dès l'ouverture du dossier de sanction, avec connaissance de la personne mise en cause.

2. Les sanctions se prescrivent par un an à compter du moment où elles sont devenues définitives dans le cas d'infractions légères, et par trois ans dans le cas d'infractions graves. Le délai de prescription des sanctions commence à courir le lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive, et il est interrompu par le début, avec connaissance formelle de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.