Article 29. Consultation des matériaux faisant l'objet du dépôt

Article 29. Consultation des matériaux faisant l'objet du dépôt

1. Afin de garantir l'accès et la consultation des matériaux faisant l'objet du dépôt légal, la Bibliothèque nationale et, le cas échéant, les Archives nationales doivent en permettre la consultation en salle dans leurs installations et, lorsqu'il s'agit de matériaux déposés ou conservés sur support numérique, mettre ces matériaux à la disposition du public pour consultation en salle au moyen d'un réseau fermé et interne accessible uniquement depuis des terminaux spécialisés installés au siège de ces institutions.

2. La Bibliothèque nationale doit établir les critères et les conditions de cette consultation en salle, de manière à garantir le respect de la réglementation en matière de droits d'auteur et de droits voisins aux droits d'auteur en vigueur à tout moment et à protéger les intérêts légitimes d'autres titulaires, y compris, sans limitation, le respect de la réglementation en matière de données personnelles et de la protection du droit à l'image, à la vie privée et à l'honneur. En particulier, les centres de conservation doivent garantir que l'exercice du droit de consultation susmentionné ne porte en aucun cas préjudice aux droits mentionnés, ni n'affecte de manière disproportionnée l'intérêt légitime et raisonnable d'exploitation des matériaux.