Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Procédure de gestion du dépôt légal des publications en ligne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Procédure de gestion du dépôt légal des publications en ligne
La procédure de gestion et de constitution du dépôt légal des publications en ligne, les conditions dans lesquelles les sujets obligés doivent permettre et effectuer le dépôt légal, ainsi que les autres questions qui peuvent se poser en relation avec le dépôt légal de publications en ligne, y compris celles indiquées aux articles précédents du présent chapitre, font l'objet d'un développement réglementaire.
Art. 27 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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