Article 26. Dépôt des publications en ligne en accès restreint

Article 26. Dépôt des publications en ligne en accès restreint

1. Dans le formulaire de demande de dépôt légal de publications en ligne en accès restreint, les sujets obligés doivent faire figurer les données du document électronique accessible en ligne, ainsi que l'adresse et les instructions d'accès des ressources électroniques communiquées en ligne par Internet ou par tout autre réseau. Dans la mesure du possible, les sujets obligés doivent fournir une copie numérique du matériel faisant l'objet du dépôt.

2. Pour les documents électroniques pour lesquels une clé d'accès est requise, cette clé doit figurer dans la demande de dépôt légal.

3. Les sujets obligés doivent notifier à la Bibliothèque nationale les changements d'adresse et les instructions d'accès des documents électroniques, ainsi que les changements des clés d'accès.

4. Les sujets obligés doivent exécuter l'obligation consacrée au présent paragraphe dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date de publication de la publication en ligne.