Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Numéro de dépôt légal des publications en ligne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Numéro de dépôt légal des publications en ligne
Les publications en ligne ne font pas l'objet de l'attribution d'un numéro de dépôt légal. Cela ne doit en aucun cas affecter les droits ni empêcher l'exécution des obligations de l'éditeur de demander le numéro ISBN ou un autre identifiant numérique standard accepté par les organismes internationaux compétents, le cas échéant, au moyen des procédures respectives.
Art. 25 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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