Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Sujets tenus de faciliter et de permettre la capture des publications en ligne et l'accès à celles-ci
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Sujets tenus de faciliter et de permettre la capture des publications en ligne et l'accès à celles-ci
1. Les sujets obligés doivent déposer toute publication en ligne sans aucune clé pour sa lecture et avec tous les manuels ainsi que, le cas échéant, le logiciel qui l'accompagne, aux seules fins de recherche et de conservation. Ils sont également tenus de fournir les informations nécessaires pour transférer les données du support original vers le support de conservation.
2. Les sujets obligés doivent garantir à tout moment l'accès permanent et continu de la Bibliothèque nationale aux publications en ligne soumises au dépôt légal.
3. Les conditions de ce dépôt légal sont établies par voie réglementaire et prévalent sur les régimes différents établis dans la présente Loi.
Art. 24 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2025/art-24
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