Article 23. Publications en ligne exclues du dépôt légal

Article 23. Publications en ligne exclues du dépôt légal

1. Sont exclues de l'obligation de dépôt légal, sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la présente Loi, les publications en ligne suivantes :

a) Les courriers électroniques et la correspondance privée.

b) Les contenus hébergés uniquement sur un réseau privé (Intranet).

c) Les fichiers de données à caractère personnel.

d) Tous les cas dans lesquels l'exécution de l'obligation de dépôt légal peut contrevenir à des dispositions légales, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel ou aux droits fondamentaux inhérents à la personnalité.

2. En cas de publication en ligne d'un matériel ayant préalablement fait l'objet d'un dépôt légal sur un support tangible, l'éditeur ou le producteur du site web doit, en tout état de cause, effectuer le dépôt légal de la publication en ligne de manière indépendante.

3. En cas de doute quant à l'inclusion ou à l'exclusion d'un matériel de l'obligation de dépôt légal, le paragraphe 2 de l'article 6 s'applique.