Article 22. Publications en ligne soumises au dépôt légal

Article 22. Publications en ligne soumises au dépôt légal

Sont soumis au dépôt légal, ainsi que les métadonnées qu'ils contiennent, tous les sites web et les publications qu'ils contiennent, qu'ils soient en accès libre ou en accès restreint, créés, produits ou édités par tout type de procédure, sur tout support intangible par lequel ils sont publiés, quelle que soit la localisation physique du ou des serveurs et quel que soit le domaine hébergeant la publication, pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Que les sites web et les publications contiennent un patrimoine bibliographique, sonore, visuel, audiovisuel ou numérique relatif à la Principauté d'Andorre, et pour autant que ces publications n'enfreignent pas la réglementation nationale relative aux droits d'auteur et aux droits voisins des droits d'auteur, la réglementation relative à la conservation du patrimoine d'intérêt culturel et toute autre réglementation nationale, ou qu'elles soient contraires à ces réglementations.

b) Que les sites web et les publications soient créés, produits ou édités par toute personne physique ou morale ayant la nationalité andorrane ou ayant sa résidence légale dans la Principauté d'Andorre.

c) Que les sites web et les publications soient produits ou édités sous un nom de domaine de premier niveau géographique du territoire de la Principauté d'Andorre.