Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Obligation de faire figurer le numéro de dépôt légal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Obligation de faire figurer le numéro de dépôt légal
1. Le numéro de dépôt légal d'un matériel figure obligatoirement dans la zone des crédits de la publication et, à défaut de celle-ci, il est indiqué à un endroit visible.
2. Dans les livres, il figure sur la même page que celle où est imprimé l'ISBN ( International Standard Book Number ), et dans les revues et les journaux imprimés, il figure dans l'ours.
3. Les matériels ne sont pas admis par la Bibliothèque nationale lorsqu'ils ne comportent pas le numéro de dépôt légal dûment attribué.
Art. 17 de la Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2025/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.